Assurance Complémentaire Santé
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Les Conditions sont consultables par les utilisateurs sur le Site à l’adresse suivante :
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La dernière version des Conditions mise en ligne sur le Site est applicable de plein droit auprès des utilisateurs.
L’annulation éventuelle de l’une des dispositions des Conditions par une décision de justice n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer et produire leur effet.
Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des informations présentées sur ce site, vous devez vous adresser au « pôle entreprises Ociane » afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées
S’il n’est pas possible de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1.
Un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée. Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.
Si votre désaccord persiste après la réponse du Service « Réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou en accédant à son site internet mediation-assurance.org (sur lequel vous pouvez obtenir toutes les informations relatives au dispositif mis en place par la Profession).
Le Médiateur de l’Assurance ne peut toutefois être saisi que pour les litiges portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Sont notamment exclus les litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation. Votre demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » et ne faire l’objet à ce stade d’aucune action contentieuse. Elle doit également comporter toutes les informations nécessaires à son traitement (notamment copie des courriers échangés dans le cadre du traitement de votre réclamation).
La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.
L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux.
Le Site, son contenu et les présentes Conditions sont régis par le droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au Site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
L’autorité chargée du contrôle d’Ociane Matmut est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR- 4 Place de Budapest- CS 92 459- 75 436 Paris Cedex 9).
Afin de faciliter l’accès à nos offres et services pour l’ensemble de nos internautes y compris ceux en situation de handicap, Ociane Matmut a entrepris d’importantes actions visant à garantir la meilleure expérience pour tous sur ce site.
Un audit du site internet est actuellement en cours pour évaluer notre niveau d’accessibilité.
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